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Dernièremodification octobre 2018 |
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| 5. LÉGISLATION |
| Le présent avis légal est régi dans son intégralité par le Règlement Général de Protection des Données de l'Union Européenne et autres réglementations françaises. |
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| 6. RÉVISION |
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Ce document a été révisé pour la dernière fois en octobre 2018 |
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